Accès aux droits

Lieux d'information pour aide juridique

Dans chaque département, il existe des PAD (Point d'Accès aux Droits) qui proposent des permanences gratuites tenues par des juristes. Il est possible de se renseigner à l'accueil des mairies.

L'aide juridictionnelle, qu'il est possible de solliciter auprès des tribunaux de grande instance permet aux personnes de bénéficier de l'assistance d'un avocat. L'aide juridictionnelle est accordée sous condition de ressources. Elle peut être totale ou partielle.

 

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